Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences et de la composition du Conseil d'Etat
Résumé Un article de loi est changé pour préciser les compétences nécessaires et la manière de prendre des décisions en cas d'égalité des voix au sein d'une institution.
L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de directeur ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « d'encadrement » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
«-une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
1 version