JORF n°0033 du 8 février 2023

Arrêté du 3 février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2513-5 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat collectif obligatoire pour les militaires

Résumé À partir de 2025, tous les militaires auront une assurance pour les frais médicaux.

A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville