Arrêté du 28 août 2023

Article 3

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Article 3

Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2023

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Adoption du règlement intérieur par le comité de pilotage et de suivi

Résumé. Le comité de pilotage et de suivi décide des règles pour son fonctionnement.

Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance