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Arrêté du 28 août 2017

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de lutte contre la fraude fiscale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de traitement des données pour lutter contre la fraude fiscale, en étendant les contrôles aux particuliers et en précisant les droits d'accès aux données.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) et L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Changement de localisation d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude

Résumé. La direction générale des finances publiques change la localisation du traitement automatisé de lutte contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension expérimentale du traitement des fraudes aux particuliers

Résumé. Le traitement des données de fraude est étendu aux particuliers sans lien avec une entreprise, mais seulement pour deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises que l'administration fiscale peut traiter pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui liste les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données personnelles par la DGCP

Résumé. Les règles d'accès aux données personnelles par les agents de la direction générale des finances publiques sont modifiées pour préciser les services concernés et les informations accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Arrêté du 28 août 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7