Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0265 du 14 novembre 2017
Arrêté du 28 août 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 3 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 6 > >
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric