Arrêté du 28 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 2

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Extension expérimentale du traitement des fraudes aux particuliers

Résumé. Le traitement des données de fraude est étendu aux particuliers sans lien avec une entreprise, mais seulement pour deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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