ARRÊTÉ du 28 août 2015

Annexe

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A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau III

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Modification du Tableau III de l'annexe du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. L'arrêté du 28 août 2015 modifie le Code de l'organisation judiciaire en ajustant le Tableau III de l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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