ARRÊTÉ du 28 août 2015

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le Code de l'organisation judiciaire pour ajuster un tableau dans une annexe.
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Modification du Tableau III de l'annexe du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. L'arrêté du 28 août 2015 modifie le Code de l'organisation judiciaire en ajustant le Tableau III de l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2015

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