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ARRÊTÉ du 28 août 2015

portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'une maison de justice et du droit à Pontivy

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens avec des problèmes juridiques a été créé à Pontivy.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Pontivy

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques a été créé à Pontivy.

Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).

En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour ajouter une maison de justice et du droit à Pontivy.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le Code de l'organisation judiciaire pour ajuster un tableau dans une annexe.

Fait le 28 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur,

T. Lesueur

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2015

ARRÊTÉ du 28 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe