Créé le 10 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).
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ARRÊTÉ du 28 août 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 10 septembre 2015
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 10 septembre 2015
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur