JORF n°0214 du 16 septembre 2014

ARRÊTÉ du 28 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6431-1 à L. 6431-16 et D. 6431-37 à D. 6431-57 ;

Vu la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2014 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 983 925 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les sommes de 300 000 € en autorisations d'engagement et de 784 445 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
Les crédits sont répartis de la façon suivante :

Budget principal
Section d'exploitation

En dépenses :
Groupe 1 : charges relatives au personnel : 13 921 372 €.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 062 553 €.
Groupe 3 : amortissement et provisions : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 983 925 €.
En recettes :
Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 983 925 €.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0 €.
Groupe 3 : autres produits : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 983 925 €.

Section d'investissement

En dépenses :
Groupe 1 : immobilisations : 1 084 445 €.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
Groupe 3 : remboursement de la dette : 0 €.
Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
Total : 1 084 445 €.
En recettes :
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 784 445 €.
Groupe 2 : emprunts : 0 €.
Groupe 3 : les amortissements : 0 €.
Groupe 4 : les provisions : 0 €.
Total : 784 445 €.

Article 2

Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service des politiques publiques,

M. Del Grande