Retour à la section

Chapitre Ier

Agence de santé du territoire

Article suivant

Article L6431-17

Décret d'application du Chapitre Ier pour l'Agence de santé du territoire

Code de la santé publique

Article L6431-16

Article L6431-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transfert et de soins à la charge de l'Agence de santé de Wallis et Futuna

Résumé L'agence de santé de Wallis et Futuna paie les frais de transfert et de soins des patients.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.