ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 1

Abrogé5 août 2024

Créé le 31 août 2014 · En vigueur du 15 octobre 2017 au 4 août 2024

Champ d'application.
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02°20' W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01°55' W.
Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55' W jusqu‘au parallèle 48°56'300” N.
A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.
Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14.
Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02°00'083” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49°05'273” N et 02°02'083” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02°02'083” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49°04'472” N et 02°02'083” W (point 42 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12'442” N et 02°19'654” W (point 40 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12'442” N et 02°24'684” W (point 39 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20' W.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20' W jusqu'au point de départ.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 août 2024

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2024art. 1

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au dimanche 4 août 2024

Modifié parArrêté du 10 octobre 2017art. 1

Champ d'application. La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 : La ligne délimitant cette zone commence à : Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02°20' W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin. Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01°55' W. Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55' Wjusqu‘au parallèle 48°56'300” N. A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord. Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14. Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02°00'083” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49°05'273” N et 02°02'083” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02°02'083” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49°04'472” N et 02°02'083” W(point 42 dudit accord). A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12'442” Net 02°19'654” W(point 40 dudit accord). A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12'442” Net 02°24'684” W(point 39 dudit accord). A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20' W. A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20' Wjusqu'au point de départ.

En vigueur du dimanche 4 septembre 2016 au samedi 14 octobre 2017

Modifié parArrêté du 30 août 2016art. 1

Champ d'application.…

La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 24 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :

La ligne délimitant cette zone commence à :…

Au sud : Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20Wcoupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.

Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55W.

Limite Est : Apartir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55W jusqu'au parallèle 48°56300N.

A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accordsde la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.

Limite Nord : A partir du point 15, la ligne suit le parallèle versl'ouest jusqu'au point G14.

Limite Ouest : A partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien02° 00083W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'àla ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées(point 1 dudit accord),qu'elle

⏺ suit ⏺ jusqu'à la position 49° 05273N et 02° 02083W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02° 02083Wvers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04472N et 02°02083W (point 42 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12442N et02°19654W (point 40 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12442N et02°24684W (point 39 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20W.

A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20Wjusqu'au point de départ.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au samedi 3 septembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 27 août 2015art. 1

Champ d'application.…

La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :

La ligne délimitant cette zone commence à :…

Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude…

Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un…

Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en…

A partir de ce point, la ligne en direction de…

A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne…

A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O.

A partir de ce point, la ligne suit en direction…

A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne…

⏺ A ⏺ partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ.

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au mercredi 2 septembre 2015

Champ d'application.
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O.
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N.
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O.
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
La ligne suit ensuite le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00,00 N, puis elle suit le parallèle de latitude 49° 00,00 N en direction de l'est, jusqu'à ce qu'elle coupe le méridien de longitude 02° 10,00 O.
A cette position, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 10,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 48° 55,00 O, puis elle suit, en direction de l'ouest, le parallèle de latitude 48° 55,00 N jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ.