L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 susviséest modifié comme suit :

« Art. 1.-Champ d'application.
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé “ l'accord ”) et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O.
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N.
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O.
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ. »

ARRÊTÉ du 27 août 2015

ARRÊTÉ du 27 août 2015

Article 1

Article 1

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