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Arrêté du 28 août 2013

modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'acquisition d'armes pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent maintenant obtenir une attestation du ministre des armées pour acquérir des armes, et les anciennes attestations ne sont plus valables.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service,

Arrêtent :

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Modification de la procédure de délivrance d'attestations pour les militaires

Résumé. Les attestations pour les militaires acquérant des armes sont désormais délivrées par le ministre chargé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 1
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Caduque des attestations militaires

Résumé. Les attestations délivrées avant le 1er juillet 2002 deviennent caduques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. L'arrêté du 28 août 2013 est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et de la défense, avec une entrée en vigueur prévue le 6 septembre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 28 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4