En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté ministériel
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.