Arrêté du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. L'arrêté du 28 août 2013 est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et de la défense, avec une entrée en vigueur prévue le 6 septembre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance