Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de délivrance d'attestations pour les militaires
Résumé. Les attestations pour les militaires acquérant des armes sont désormais délivrées par le ministre chargé des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1