Arrêté du 28 août 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond global de jours pour un compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps ne peut pas dépasser 60 jours.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2009

Source : Légifrance