En vigueur depuis le 31 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond global de jours pour un compte épargne-temps
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.