Arrêté du 28 août 2009

Article 2

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Article 2

La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique), mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.

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En vigueur depuis le 31 août 2009

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Limite annuelle d'ajout de jours au compte épargne-temps

Résumé. On ne peut pas ajouter plus de 10 jours par an au compte épargne-temps après avoir atteint le seuil de 20 jours.

La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique), mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.

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Source : Légifrance