JORF n°209 du 9 septembre 2006

Arrêté du 28 août 2006

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret n° 96-796 du 6 septembre 1996 et par le décret n° 2000-520 du 15 juin 2000,

Arrête :

Article 1

Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE » de type prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
Bureau Veritas Consumer Products Services France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil ;
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), matériaux, dépôts et traitements de surface, 3, boulevard Jean-Delautre, zone de haute technologie du Moulin-Leblanc, 08000 Charleville-Mézières.

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Article 2

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 août 2005 portant habilitation d'organismes.

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Article 3

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau