Arrêté du 28 août 2006

Article 3

Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur depuis le 5 mars 2016

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.

Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.

La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision

Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en

La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude

En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parArrêté du 10 avril 2009art. 1

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision

Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en

La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économieet le directeur du servicedes achatsde l'Etat sont membresde droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 23 avril 2009

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.

Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.

Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.