Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. »