Arrêté du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il apparaît qu'un document n'est plus valide, le comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public peut décider d'en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré ou, si ce groupe n'existe plus, à un autre groupe d'étude des marchés, existant ou à créer. Il peut aussi décider de l'abroger après avoir recueilli l'avis du président du groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Lorsqu'il apparaît qu'un document n'est plus valide, le comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public peut décider d'en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré ou, si ce groupe n'existe plus, à un autre groupe d'étude des marchés, existant ou à créer. Il peut aussi décider de l'abroger après avoir recueilli l'avis du président du groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.

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