Arrêté du 29 avril 2004

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Création de commissions pour les fonctionnaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration centrale ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile. »

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L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Création de commissions pour les fonctionnaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration centrale ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile. »

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