En vigueur depuis le 25 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du traitement de données API Nationale Générique de la Scolarité
Résumé. Un nouveau système de données personnelles est créé au ministère de l'éducation nationale.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits relatifs aux données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.