Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2-1Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréL'article explique comment le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre différents actionnaires, dont un actionnaire principal, des collectivités territoriales, des représentants de locataires et d'autres investisseurs. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux)Réduction de loyer dans les logements sociauxUn arrêté fixe les règles pour réduire le loyer dans les logements sociaux, en fonction des revenus et de la zone géographique. modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2022,
Arrêtent :