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Arrêté du 27 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des réductions de loyer pour le logement social

Résumé. Un arrêté ajuste les réductions de loyer en fonction des zones géographiques et de la composition du foyer, applicable jusqu'à fin 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des montants de la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont ajustés selon les zones géographiques et la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Application des réductions de loyer de solidarité

Résumé. Les loyers réduits s'appliquent jusqu'à la fin de l'année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les responsables du budget et de l'habitat

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Arrêté du 27 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3