Arrêté du 27 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Application des réductions de loyer de solidarité

Résumé. Les loyers réduits s'appliquent jusqu'à la fin de l'année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance