En vigueur depuis le 2 octobre 2022
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Exécution de l'arrêté par les responsables du budget et de l'habitat
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.