Arrêté du 27 septembre 2022

Article 3

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Article 3

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les responsables du budget et de l'habitat

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance