Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sévère sanction en cas de fraude aux concours de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Faire de la fraude lors d'un concours de la protection judiciaire de la jeunesse te fait échouer du concours et te fait interdire d'autres concours.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion dudit concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur organisé par la protection judiciaire de la jeunesse et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
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