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Arrêté du 27 septembre 2021
fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury du concours interne de recrutement des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours d'éducateur de la justice pour les jeunes : modalités et organisation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expériences et qualifications pour un concours éducatif
Fait le 27 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
N. Dellong
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain