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Arrêté du 27 septembre 2019

fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements éligibles pour la rémunération forfaitaire de la maladie rénale chronique

Résumé. Un arrêté liste les établissements éligibles pour recevoir une rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la maladie rénale chronique.

La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie " maladie rénale chronique " mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé (Rémunération forfaitaire pour la maladie rénale chronique), figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les soins rénaux

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe