Arrêté du 27 septembre 2019

Article 2

Créé le 3 octobre 2019

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019