La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé)Art. D.4111-1Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santéLes professionnels de santé passent des tests écrits et anonymes en théorie et en pratique pour vérifier leurs compétences. ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants (Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie)Art. D.4221-1Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacieLa commission d'autorisation d'exercice vérifie les demandes pour exercer en pharmacie ou en biologie médicale. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. modifié relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 (Modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour les professions de santé)Modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour les professions de santéUn arrêté de 2018 explique comment s'inscrire et passer des tests pour exercer certaines professions de santé en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique,
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