En vigueur depuis le 20 octobre 2017
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Dates d'application des règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 (Archivage des procès-verbaux de contrôle technique) et 5 (Modification des normes pour les véhicules spécialisés) à 8 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.