Arrêté du 27 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Archivage des procès-verbaux de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit être archivé de manière à assurer son intégrité, sa traçabilité et sa disponibilité pendant au moins deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8 → Version 8
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance