Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-07-03 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
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1 cité
Abrogé depuis le 2013-07-03 par [object Object]
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
où :
Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh.
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
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Abrogé depuis le 2013-07-03 par [object Object]
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2013-07-03 par [object Object]
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
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2 abrogés
Abrogé depuis le 2013-07-03 par [object Object]
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono