JORF n°0232 du 5 octobre 2012

Article 4

Article 4

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.


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Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.