Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 5
Créé le 6 octobre 2012
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
Arrêté du 27 septembre 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 5
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013