Arrêté du 27 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les anciens tarifs du gaz naturel de Regiongaz sont annulés et remplacés par de nouveaux tarifs qui dépendent des prix du pétrole et du taux de change.

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance