Arrêté du 27 juin 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel pour quatre communes

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 fixant les tarifs du gaz naturel pour certaines communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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