En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation du compte épargne-temps
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 (Délai de prise de congés et refus motivé) et 6 (Congés épargne-temps : droits et limites), et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.