Arrêté du 27 septembre 2011

Article 9

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Article 9

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 (Délai de prise de congés et refus motivé) et 6 (Congés épargne-temps : droits et limites), et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Règles d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. L'article précise que les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles définies par le décret du 29 avril 2002 et l'arrêté du 28 août 2009.

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 (Délai de prise de congés et refus motivé) et 6 (Congés épargne-temps : droits et limites), et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance