Arrêté du 27 septembre 2011

Article 8

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Article 8

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire. L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois. L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Clôture du compte épargne-temps et utilisation des jours de congés

Résumé. Un agent ou magistrat peut demander à clôturer son compte épargne-temps et a alors un délai pour utiliser ses jours de congés épargnés.

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire. L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois. L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance