Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 septembre 2011

portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les radiations dans la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2011 crée des commissions pour examiner les radiations de réservistes civils pénitentiaires en cas de problèmes professionnels ou déontologiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, notamment son article 14 (Conditions de radiation de la réserve civile) ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la radiation de la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Un texte crée des commissions pour examiner les demandes de radiation de la réserve civile pénitentiaire, en cas de problèmes professionnels ou déontologiques.

Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis obligatoire des commissions pour les radiations

Résumé. Les commissions d'examen de la réserve civile doivent donner leur avis avant toute radiation pour motifs professionnels ou déontologiques.

Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions d'examen de la réserve civile

Résumé. Un article qui explique comment est composée une commission pour examiner les radiations de réservistes dans la fonction pénitentiaire.

Chaque commission d'examen est composée de cinq membres :
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint, président ;
Deux membres sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps auquel appartenait le réserviste. En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps ;
Un membre est désigné, par le directeur de l'administration pénitentiaire, parmi les fonctionnaires affectés à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le cinquième membre de la commission est désigné par le directeur interrégional des services pénitentiaires à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés au sein de la direction interrégionale considérée.
Le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale ou son adjoint est désigné par le président comme rapporteur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale.
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le directeur interrégional. Elle mentionne les faits qui motivent la saisine. Un rapport de saisine est envoyé au réserviste pour l'informer de l'engagement d'une procédure de radiation de la réserve civile pénitentiaire. Ce rapport mentionne l'identité du réserviste, les faits imputés à l'agent et les circonstances de l'affaire.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et assistance du réserviste

Résumé. Un réserviste est informé de sa convocation devant une commission et peut être accompagné d'un conseiller ou d'un représentant.

Le directeur interrégional notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Il informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen du dossier d'un réserviste

Résumé. Le rapporteur de la commission examine le dossier du réserviste, lui donne accès aux documents, recueille ses explications et prépare un rapport pour la commission.

Le rapporteur de la commission convoque le réserviste et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de tous les documents constituant le dossier individuel du réserviste. Il recueille ses explications et reçoit les pièces présentées par la défense. Il informe le réserviste qu'il peut demander à être entendu par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le réserviste fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre.
Si le réserviste n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier. Un rapport est établi et adressé au directeur interrégional.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réunion de la commission d'examen

Résumé. La commission se réunit sur demande du président, qui convoque les personnes nécessaires et notifie la date de réunion au comparant.

La commission se réunit à la demande du président.
A la réception du rapport mentionné à l'article 5 (Procédure pour les réservistes militaires), le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
Le président adresse une convocation au comparant en fixant la date, le lieu, le jour et l'heure et lui indique qu'en son absence la réunion de la commission peut se tenir.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation d'un réserviste civil

Résumé. Une commission secrète vote pour décider si un réserviste doit être retiré de la réserve civile, après avoir entendu les témoignages et les arguments de toutes les parties.

La séance se déroule à huis clos. Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 6 (Réunion de la commission et convocation des participants) qui ont répondu à la convocation.
Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
Le président invite alors le comparant et son défenseur à se retirer.
Les membres de la commission doivent répondre par « oui » ou par « non » à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.
L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre de la justice qui décide ou non de la radiation du réserviste.
Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au comparant.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8