En vigueur depuis le 2 octobre 2011
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Avis obligatoire des commissions pour les radiations
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).