Arrêté du 27 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Avis obligatoire des commissions pour les radiations

Résumé. Les commissions d'examen de la réserve civile doivent donner leur avis avant toute radiation pour motifs professionnels ou déontologiques.

Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance