Créé le 2 octobre 2011
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011