Arrêté du 27 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur interrégional notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Il informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Convocation et assistance du réserviste

Résumé. Un réserviste est informé de sa convocation devant une commission et peut être accompagné d'un conseiller ou d'un représentant.

Le directeur interrégional notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Il informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance