Arrêté du 27 septembre 2011

Article 6

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Article 6

La commission se réunit à la demande du président.
A la réception du rapport mentionné à l'article 5 (Procédure pour les réservistes militaires), le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
Le président adresse une convocation au comparant en fixant la date, le lieu, le jour et l'heure et lui indique qu'en son absence la réunion de la commission peut se tenir.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Procédure de réunion de la commission d'examen

Résumé. La commission se réunit sur demande du président, qui convoque les personnes nécessaires et notifie la date de réunion au comparant.

La commission se réunit à la demande du président.
A la réception du rapport mentionné à l'article 5 (Procédure pour les réservistes militaires), le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
Le président adresse une convocation au comparant en fixant la date, le lieu, le jour et l'heure et lui indique qu'en son absence la réunion de la commission peut se tenir.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance