Arrêté du 27 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la radiation de la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Un texte crée des commissions pour examiner les demandes de radiation de la réserve civile pénitentiaire, en cas de problèmes professionnels ou déontologiques.

Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Conditions de radiation de la réserve civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance