JORF n°0231 du 5 octobre 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle en France métropolitaine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle en France métropolitaine est abrogé.