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Arrêté du 27 septembre 2010

relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la société OSAC pour les contrôles de sécurité aérienne

Résumé. La société OSAC est autorisée à effectuer des contrôles de sécurité dans l'aviation civile à partir du 13 octobre 2010, remplaçant un arrêté de 2005.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations) et R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 (Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civile) relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 1er,

Arrête :

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Habilitation de la société OSAC pour des contrôles en aviation civile

Résumé. La société OSAC est autorisée à effectuer des contrôles de sécurité dans l'aviation civile à partir du 13 octobre 2010.

La société OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, débutera les prestations des services objet de l'habilitation le 13 octobre 2010.

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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les contrôles de sécurité dans l'aviation civile est annulé à partir du 13 octobre 2010.

L'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 13 octobre 2010.

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Application d'un arrêté sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur la sécurité aérienne.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Arrêté du 27 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3