Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile)Art. L.133-1Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civileLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité. à L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations)Art. L.133-4Accès des contrôleurs aux aéronefs et installationsLes contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité. et R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile)Art. R.133-5Contrôles techniques dans l'aviation civileLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents ou organismes habilités, avec accès aux aéronefs. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 (Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civile)Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civileUn arrêté autorise une société à effectuer des expertises et contrôles pour l'État dans le domaine de l'aviation civile, avec des règles précises sur les services, la rémunération et la durée de validité. relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 1er,
Arrête :