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Arrêté du 27 septembre 1995

fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

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Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels supérieurs des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

En vigueur depuis le 11 octobre 1995

Art. 13.

Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 1995

Arrêté du 27 septembre 1995
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
Article 13