Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 2 et 130 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique, et notamment les articles 10 et 12 ;
Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, et notamment l'article 5 dudit décret ;
Vu le décret n° 78-429 du 20 mars 1978 modifiant les annexes XXIV et XXIV bis au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux,
Créé le 31 août 1989
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (C.A.F.D.E.S.). Ce titre qualifiant se substitue aux certificats suivants :
- certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de centres d'aide par le travail ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de foyers de l'enfance et d'instituts médico-éducatifs ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de direction d'établissements d'enfants inadaptés.
Ce certificat est délivré au nom du ministre chargé des affaires sociales par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Créé le 31 août 1989
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale et des enseignements spécifiques se rapportant aux options.
Ces options sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le certificat délivré au candidat à l'issue de la formation mentionne l'option qu'il a choisie.
Créé le 31 août 1989
Les conditions d'accès au cycle de formation, les modalités du déroulement de la formation et d'attribution du certificat d'aptitude sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.