Arrêté du 27 octobre 2025

Article 9

Créé le 16 novembre 2025

La vérification primitive des instruments réparés est réalisée en application du chapitre VI.1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé.
Elle comprend les examens et essais définis aux chapitres 1er et 2 de l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025