JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 10

Article 10

La réparation et la vérification primitive des instruments réparés sont réalisées par un réparateur agréé visé à l'article 29.


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Version 1

La réparation et la vérification primitive des instruments réparés sont réalisées par un réparateur agréé visé à l'article 29.