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Annexe

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé de données personnelles Familles de marins

Résumé Un nouveau système aide les familles de marins à avoir des informations et des offres de loisirs sur un site web.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Familles de marins » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la diffusion d'informations et d'offres de prestations de loisirs pour les marins et leurs familles via le site internet dénommé http://www.famillesdemarins.com.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées

Résumé Les données enregistrées incluent l'identité, la vie personnelle et la vie professionnelle des employés.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnels ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées deux ans, sauf certaines qui sont supprimées tout de suite.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans renouvelable à compter de la création du compte, à l'exception des données des 5° et 6° du I de l'annexe du présent arrêté, qui ne sont pas conservées. A l'issue, elles sont définitivement supprimées.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et destination des données à caractère personnel dans la marine nationale

Résumé Certains officiers et prestataires peuvent voir et modifier les données personnelles des militaires pour leur travail

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° L'officier communication pour la condition du personnel de la marine de la direction du personnel de la marine nationale en sa qualité d'administrateur principal du site ;
2° Les personnels chargés de la condition du personnel militaire des cercles et des foyers de la marine nationale et des autorités organiques de la marine (force d'action navale, forces sous-marines et force océanique stratégique, force de l'aéronautique navale, force maritime des fusiliers marins et commandos).
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels appartenant au titulaire d'un marché de la commande publique relative aux offres de loisirs.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relation de données entre « Familles de marins » et « ADVANGO »

Résumé Le système « Familles de marins » peut partager ses données avec le système « ADVANGO » pour les activités de loisirs.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Familles de marins » peut être mis en relation avec le traitement mis en œuvre par le prestataire relatif à la fourniture de prestations de loisirs « ADVANGO ».

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement

Résumé Chaque action est enregistrée avec des détails spécifiques et gardée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par la collecte de données

Résumé Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données en contactant le major général de la marine.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de données.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

F. Moreau